PREAMBULE

Le présent service de billetterie est réalisé par la société FAN EXPERIENCE : 

Siège social : 134 RUE DU VIEUX PONT DE SEVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Hébergeur du site mtp.supporters-om.fr : AWS

Capital social : 291 898 €

SIREN : 898 204 169

Les présentes conditions générales (ci-après, les « CGV ») ont été mises en ligne le 21 mai 2024.

Il est préalablement précisé que les présentes CGV régissent exclusivement les ventes d’Adhésion sur le présent site Internet (ci-après, le « Site ») à l’exclusion de tout autre produit distribué sur le Site ou sur tout autre site de billetterie édité par la société FAN EXPERIENCE (ci-après « FAN EXPERIENCE »).

FAN EXPERIENCE intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte de l’OM, pour la vente des Adhésions.

En conséquence, les présentes CGV concernent uniquement les actes de vente d’Adhésion et en aucun cas le déroulement des Matches ainsi que la commercialisation des produits d’abonnements.

L’utilisation du Site et de toute fonctionnalité implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes CGV et de ses annexes. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de FAN EXPERIENCE, voire le blocage de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter FAN EXPERIENCE. En conséquence, FAN EXPERIENCE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

DEFINITIONS

Chaque fois qu'ils seront utilisés, que ce soit au singulier ou au pluriel, dans les CGV ou en relation avec leur exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

• « Adhésion(s) » : droit d’inscription à une Association de Supporters Reconnue, accessible moyennant le paiement d’une cotisation.
• « Adhérent(s) » : personne(s) physique(s) qui a préalablement adhéré à une Association de Supporters Reconnue pour la saison sportive.
• « Association(s) de Supporter(s) Reconnue(s) » : toute association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 régulièrement déclarée en Préfecture, bénéficiant d’une convention avec l’OM et qui s’est vue attribuer par celui-ci une Zone d’Animation.
• « Client » : tout Acheteur
• « CGU » : les conditions générales d’utilisation de l’Abonnement telles qu’annexées au présentes CGV.
• « CGV » : les présentes conditions générales de vente.
• « Equipe » : L’équipe première masculine de football de l’OM.
• « OM » : l’Olympique de Marseille SASP (RCS Marseille n° 401 887 401).
• « Règlement intérieur » : désigne le règlement intérieur du Stade accessible à l’adresse https://www.orangevelodrome.com/wp-content/uploads/2021/12/REGLEMENT-INTERIEUR.pdf et affiché aux entrées du Stade et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
• « Stade » : stade Orange Vélodrome de Marseille ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel l’Equipe disputerait un ou des Match(s) compris dans l’Abonnement.
• « Zone(s) d’Animation » : secteur(s) situé(s) dans chaque virage du stade Orange Vélodrome, délimité(s) et attribué(s) par l’OM aux Associations de Supporters Reconnues aux fins d’animation desdits Virages.

ARTICLE 1 – OBJET, APPLICABILITE, OPPOSABILITE DES CGV

Ces CGV ont vocation à s’appliquer aux Clients et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout Client accepte de souscrire, sous forme de vente à distance, auprès de FAN EXPERIENCE, de manière ferme et définitive, et sans faculté de désengagement, une Adhésion. Elles sont consultables et acceptées en ligne lors du processus de commande par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt in) et sont systématiquement remises sur support durable à tout Abonné. La souscription ferme et définitive d’une Adhésion implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV qui prévalent sur tous autres documents lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FAN EXPERIENCE, et ce, quel que soit le moment où elle serait portée à la connaissance de FAN EXPERIENCE. Sont inopposables à FAN EXPERIENCE toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation formelle de FAN EXPERIENCE. Le fait que FAN EXPERIENCE ne se prévale pas de l’une des quelconques dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Par l’acceptation des CGV, le Client adhère aux CGU ainsi qu’au Règlement intérieur du Stade affiché aux entrées du Stade et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. FAN EXPERIENCE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Le Client en sera averti par écrit par tout moyen conférant date certaine de réception (par courrier ou par courriel avec accusé de réception). Si le Client ne fait pas opposition sous trois semaines à compter de la réception des CGV modifiées, son silence vaudra acceptation des nouvelles CGV qui deviendront immédiatement applicables au terme du délai de trois semaines. En cas d’opposition dans le délai susvisé, les CGV applicables resteront celles acceptées par le Client à la date de souscription de l’Adhésion.

ARTICLE 2 – DUREE ET ABSENCE DE DROIT DE RETRACTION

2.1 L’Adhésion est un contrat à durée déterminée, pour la saison sportive. Il s’agit d’un engagement ferme et définitif du Client qui ne dispose d’aucune faculté de résiliation ou de rétractation. Le Client ne peut donc ni résilier, ni annuler de manière unilatérale, rétroactivement ou pour l’avenir, l’Adhésion, celui-ci acquérant force obligatoire dès le jour de sa souscription.

2.2 La vente d’Adhésion par FAN EXPERIENCE constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie selon une période déterminée, conformément à l’art. L. 221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’art. L. 221-18 du même code relatif au droit de rétractation ne sont donc pas applicable à l’achat de l’Adhésion. En conséquence de quoi, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de l’inapplicabilité du droit de rétractation au cas d’espèce.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1 Quels que soient le moyen et les modalités de paiement choisis par le Client, le prix de l’Adhésion est ferme, définitif, sans escompte et non remboursable ; il est exclusivement payable en Euro. Le prix est indiqué sur le Site et est exprimé en Toutes Taxes Comprises par application du taux de TVA en vigueur au jour de l’achat de l’Adhésion. Nonobstant ce qui précède, le prix s’entend en hors taxes et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés ou réévalués. De ce fait, le montant total TTC, inscrit sur le Site, est simplement mentionné à titre indicatif au jour de l’achat de l’Adhésion.

3.2 Le prix de l’Adhésion s’entend frais de traitement compris.

3.3 FAN EXPERIENCE se réserve le droit de refuser toute commande d’une personne avec laquelle il existerait, auprès de FAN EXPERIENCE et/ou l’ASSOCIATION, un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.4 Tout frais engagé par l’Adhérent (abonnement, déplacement, hébergement…) ou tout frais annexe nécessaire à la venue au Stade dans le cadre de la jouissance de l’Adhésion, sont et restent à la charge exclusive et intégrale de l’Adhérent.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1 Dispositions générales

La validation de la commande emporte l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué par le montant total du panier. Le règlement de l’Adhésion s’effectue en une seule fois et est intégralement payable d’avance à la souscription de l’Adhésion.

Le paiement de l’Adhésion est effectué par l’Adhérent lorsqu’il achète directement l’Adhésion ou par l’Acheteur lorsque ce dernier est légitimement en droit de l’acheter pour l’Adhérent. La facturation indiquera, suivant les cas, les coordonnées de l’Adhérent ou de l’Acheteur.

Le paiement de l’Adhésion par le Client sur le Site s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un reçu de paiement sera automatiquement consultable par le Client, à l'issue de la transaction, dans le cadre de la confirmation de la commande qui lui sera envoyée par e-mail.

Tous frais éventuels de rejet de paiement demeurent à la charge exclusive du Client. Tous les frais de procédure, mise en demeure, honoraires exposés à l’occasion d’une procédure ou d’un précontentieux en vue d’obtenir le paiement du prix d’une Adhésion sont à la charge du Client, cette clause devant être seulement constatée par le tribunal.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

4.2 Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). FAN EXPERIENCE utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution ADYEN.

ARTICLE 5 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, FAN EXPERIENCE se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du Client pour le contacter, lui demander la communication d’une pièce d’identité ou tout autre élément permettant de s’assurer que le paiement est effectué par le titulaire de la carte bancaire ou du compte etc. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes de FAN EXPERIENCE ou de communiquer à FAN EXPERIENCE les justificatifs demandés, FAN EXPERIENCE se réserve le droit de ne pas valider la souscription de l’Adhésion.

FAN EXPERIENCE se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une souscription qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site, les Clients sont invités à consulter la page de politique de protection des données personnelles annexées aux présentes CGV.

6.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, FAN EXPERIENCE est amenée à collecter auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services FAN EXPERIENCE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

6.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat (remise des cartes, facturation, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés…). Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données.

6.3 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande de l’Adhésion, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles FAN EXPERIENCE est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (l’ASSOCIATION, les prestataires techniques de FAN EXPERIENCE, etc.).

6.4 Exactitude des renseignements fournis

Le Client garantit l’exactitude des renseignements fournis et s’engage à informer spontanément FAN EXPERIENCE de tout changement. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. De même la découverte à tout moment par FAN EXPERIENCE de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner la résiliation de l’Adhésion aux torts du Client et sans remboursement ni indemnité.

6.5 Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à : SOCIETE FAN EXPERIENCE : 134 rue du Vieux Pont de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de FAN EXPERIENCE

FAN EXPERIENCE est responsable, à l'égard des Clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation.

FAN EXPERIENCE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :

• Anomalies quelconques du matériel informatique du Client
• Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
• Indisponibilité du réseau internet

7.2 Responsabilité en cas de perte ou vol de l’Adhésion

FAN EXPERIENCE n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite de l’Adhésion.

En outre, il est précisé que FAN EXPERIENCE n’est en aucun cas tenue de donner suite aux demandes d’édition de duplicata en cas de perte ou de vol de l’Adhésion.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENTS, MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

8.1 Service Clients

Si vous avez une question à la suite d’une commande, vous pouvez contacter directement les personnes responsables de votre ASSOCIATION. Elles sont habilitées à remonter ensuite tout cas problématique à FAN EXPERIENCE.

8.2. Médiation de la consommation

En application des dispositions des articles L. 612-1 du Code de la consommation, il est rappelé qu’en cas de litige entre un professionnel et un consommateur, ce dernier peut recourir à un médiateur en vue d’un règlement amiable du litige.

A cet effet, l’Adhérent pour recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS accessible à l’adresse https://medicys-consommation.fr/ ou par voie postale à l’adresse suivante : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris.

8.3 Litige

Les ventes d’Adhésion effectuées sur le Site sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre FAN EXPERIENCE et le Client, du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.